Décret exécutif n° 16-199
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-199 du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2016, un crédit de cent trente-huit millions de dinars (138.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
