Article 6

Sans préjudice du délai de mise en conformité, prévu par l'article 58 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, les personnes morales de droit algérien et les personnes physiques résidant en Algérie devant exercer leurs activités dans le domaine du livre, après publication du présent décret au Journal officiel, sont tenues d'accomplir sans délai la procédure de déclaration préalable.