Décret exécutif n° 16-187
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées
Article 8
La participation financière relative à la prise en charge des personnes âgées admises, doit être versée, chaque trimestre, au compte des établissements et structures d'accueil pour personne âgée et ce, à compter de la date de leur admission.
