Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type de l’école supérieure, dénommée ci-après "l’école".