Décret exécutif n° 16-175
· ج.ر عدد 36 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-175 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'application des droits des passagers de transport aérien public
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————