Article 1er

En application des dispositions de l'article 81 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoua1 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital ».