Décret exécutif n° 16-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-143 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des ouvrages de gaz naturel haute pression dans plusieurs wilayas
Article 2
Le caractère d'utilité publique de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.
