Décret exécutif n° 16-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 1er
En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique.
