Décret exécutif n° 16-134 · ج.ر عدد 26 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique

CHAPITRE 3 — Fonctionnement

Article 17

Le personnel des services techniques et administratifs de l'Autorité est astreint au secret professionnel et à l'obligation de réserve.

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