Décret exécutif n° 16-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique
CHAPITRE 3 — Fonctionnement
Article 14
La rémunération du personnel de l'Autorité est fixée par décision du directeur général, et approuvée par le conseil de l'Autorité.
