Décret exécutif n° 16-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-134 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions des services techniques et administratifs de l'Autorité nationale de certification électronique
CHAPITRE 3 — Fonctionnement
Article 12
Le règlement intérieur des services techniques et administratifs définit notamment :
— les conditions de recrutement du personnel ;
— Les droits et obligations du personnel ;
— les conditions et les modalités d'avancement du personnel ;
— le régime disciplinaire ;
— les autres questions liées au fonctionnement de l'autorité nationales.
