Article 10

Le département de l'administration générale et des affaires juridiques, dirigé par un chef de département, est chargé :

— de proposer des avant-projets de textes législatifs et réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques ;

— d’élaborer et d’examiner les aspects juridiques liés aux projets de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères ;

— de fournir des avis juridiques relatifs à tous les dossiers qui lui sont soumis ;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l'Autorité nationale de certification électronique ;

— de déterminer les besoins de l'Autorité nationale de certification électronique en matière de fonctionnement et d'équipement ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les budgets de fonctionnement et d'équipement attribués ;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de l'Autorité nationale de certification électronique ;

— d’assurer la gestion des ressources humaines ;

— de participer aux actions et programmes de perfectionnement du personnel.

Il comprend deux (2) services :

Le service des affaires juridiques, dirigé par un chef de service, est chargé :

— de mener tous travaux d'études et d'analyses juridiques liés aux activités de la signature et de la certification électroniques ;

— d’examiner et d’analyser les projets de textes initiés par les différents secteurs, se rapportant à la signature et à la certification électroniques ;

— d’élaborer des avant-projets de textes législatifs et réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques ;

— de préparer les dossiers de recours relatifs aux décisions prises par l'Autorité économique, en vue de leur présentation au conseil de l'Autorité ;

— de donner un avis juridique sur les projets de convention de reconnaissance mutuelle avec des Autorités de certification étrangères ;

— d’examiner les aspects juridiques des politiques de certification électronique émises par les Autorités gouvernementale et économique de certification électronique, préalablement à leur approbation par le conseil de l'Autorité ;

— de donner un avis juridique relatif aux propositions émises par l'Autorité économique concernant l'octroi d'une autorisation de prestataire de services de certification électronique ;

— de donner un avis juridique concernant le cahier des charges fixant les modalités de prestation des services de certification électronique, préalablement à leur approbation par le conseil de l'Autorité.

Le service de l'administration générale, dirigé par un chef de service, est chargé :

— d’assurer la gestion du personnel ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement du personnel ;

— d’élaborer le budget annuel de l'Autorité ;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'autorité ;

— de pourvoir aux besoins de l'Autorité en moyens matériels nécessaires à son fonctionnement ;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l'Autorité ;

— de tenir l'inventaire du patrimoine de l'Autorité et de le mettre à jour ;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.