Article 6

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Le projet du plan d'aménagement touristique, accompagné du registre d'enquête, du procès-verbal de clôture de l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l'avis de l'assemblée populaire de wilaya compétente est soumis par le wali à (aux) (l')assemblée(s) populaire(s) communale(s) concernée(s) pour adoption ».