Article 5

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 14 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — .......... ( sans changement jusqu'à ).

Le wali recueille l'avis de l'assemblée populaire de wilaya compétente, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier complet de l'enquête publique ».