Article 3

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Le projet du plan d'aménagement touristique est notifié par le wali aux différentes administrations et aux différents services publics cités à l'article 9 ci-dessus, qui disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur information pour émettre leurs avis et observations.

Faute de réponse, dans le délai prévu, leur avis est réputé favorable ».