Article 10

Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Dès publication au Journal officiel du plan d'aménagement touristique approuvé, l'autorité locale concernée doit prendre une décision concernant toutes les demandes ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et la notifier aux intéressés ».