Décret exécutif n° 15-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur
Article 7
Est interdit tout transfert d'une subvention publique accordée au club sportif amateur vers un club sportif professionnel.
ALGERIENNE N° 11 6 Joumada El Oula 1436 25 février 2015
