Décret exécutif n° 15-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 52
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à disposition du club amateur sont prononcées par l'administration locale chargée des sports ; sur rapport de la ligue ou de la fédération ou des services de l'administration locale chargée des sports.
