Décret exécutif n° 15-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CLUB SPORTIF AMATEUR › Section 1 — L'assemblée générale
Article 21
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les bilans moral et financier du club amateur sont soumis au vote à bulletin secret.
