Décret exécutif n° 15-73 · ج.ر عدد 11 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Article 9

Toute personne morale ou physique de nationalité algérienne peut constituer une société sportive commerciale conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

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