Article 7

Lorsque le club sportif amateur détient plus du tiers (1/3) du capital social de la société sportive, il peut, dans le cadre du cahier des charges prévu à l’article 4 ci-dessus, apporter sa contribution notamment sous forme d’une installation sportive conforme aux normes et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur comme il peut réaliser toute installation sportive par ses propres moyens.