Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 2 — APPORTS — CAPITAL SOCIAL
Article 7
Le club sportif amateur ................................... ou............. (7) associé unique apporte à l'entreprise une somme en espèces d'un montant de ............................................. DA. Cette somme a été déposée ce jour .................................. en l'étude notariale de maître .......................... et sera remise au gérant de l'entreprise après son immatriculation au registre du commerce.
