Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1er — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE
Article 6
L'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée est fixée dans les conditions prévues à l'article 589 du code de commerce.
