Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UN CLUB SPORTIF AMATEUR
Article 5
Tout club sportif amateur régulièrement constitué conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 et de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisées, dont les recettes, et rémunérations atteignent, au moins, le montant de cinquante (50) millions de dinars au titre du dernier exercice peut constituer une société sportive commerciale selon les formes prévues par la législation en vigueur.
