Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1er — FORME — DENOMINATION — OBJET — SIEGE — DUREE
Article 5
La durée de l'entreprise est fixée à .................. années (6) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
