Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1er — FORME – DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE
Article 4
Le siège de la société est fixé à................. (4).
Son transfert dans la même ville est décidé par le conseil d'administration ou (conseil de surveillance). Son transfert en dehors de cette ville est décidé par l'assemblée générale ordinaire.
