Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 6 — LITIGES — DISSOLUTION — DISPOSITIONS FINALES
Article 36
La société supporte toutes les dépenses nécessaires au présent acte.
(12) préciser le nom et prénom du gérant. 6 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2015 ANNEXE 3 STATUT-TYPE DE LA SOCIETE SPORTIVE PAR ACTIONS (S.S.P.A)
