Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 6 — LITIGES — DISSOLUTION — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M................................. gérant de la société à l'effet de signer l'avis à publier dans le bulletin officiel des annonces légales.
