Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis, est exigée des associés qui les ont reçus.
