Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Les bénéfices sont perçus conformément aux dispositions du code de commerce après déduction des réserves et des dépenses inhérentes au fonctionnement.
Les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports.
