Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 27
Toutes modifications dans les statuts sont décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social.
Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter sa part sociale.
