Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — ASSEMBLEES GENERALES
Article 27
L'assemblée générale est convoquée par .................. (7), (le conseil de surveillance ou le conseil d'administration) par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant, au moins, le vingt pour cent (20%) du capital social.
