Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — ASSEMBLEES GENERALES
Article 26
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les personnes morales sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.