Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 24 B
Le conseil de surveillance présente, chaque année, à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
ALGERIENNE N° 11 6 Joumada El Oula 1436 25 février 2015
