Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 23 B
Toutes les conventions entre la société et l'une des personnes visées à l'article 670 du code de commerce sont soumises aux dispositions de cet article et des articles 671 à 673 du même code.
