Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 20
Les associés exercent les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les sociétés à responsabilité limitée.
Leurs décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par eux et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.