Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
Article 20
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour .................... exercices (11) et exercent leurs fonctions conformément à la loi.
