Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 20 B
Le conseil de surveillance est composé de ..................... membres, sept (7) à douze (12). Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de ............... actions, au moins, pendant toute la durée de son mandat.
