Article 1er

En application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables au club sportif professionnel et de fixer les statuts-types de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, de la société sportive à responsabilité limitée et de la société sportive par actions.

Les statuts-types des sociétés sportives commerciales citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés en annexes jointes au présent décret.

Les formes de sociétés sportives commerciales citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont celles prévues par les dispositions du code de commerce relatives aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions.