Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 2 — APPORTS — CAPITAL SOCIAL
Article 17
Lorsque l'associé unique est une personne physique il est fait application des dispositions de l'article 570 du code de commerce en matière de cession des parts sociales et de succession.
