Décret exécutif n° 15-73 · ج.ر عدد 11 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES

Article 17

Les dispositions du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales, sont abrogées.

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