Décret exécutif n° 15-73 · ج.ر عدد 11 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE 2 — APPORTS — CAPITAL SOCIAL

Article 16

Les cessions des parts sociales ne peuvent être constatées que par acte authentique conformément aux articles 571 et 572 du code de commerce.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.