Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 16
Il est fait application des dispositions du code de commerce pour toutes dispositions non prévues par les statuts-types annexés au présent décret.
