Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 15
Le club sportif professionnel est tenu de procéder à toutes déclarations et d’accomplir toutes les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur notamment en matière :
— de recrutement ;
— de sécurité sociale et de retraite ;
— d’imposition et de charges fiscales ;
— de séjour et de travail des étrangers ;
— de souscription d’assurances.
