Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 14
Le sigle et le logo du club sportif amateur suivi des lettres « S.S.P.A » ou « S.S.A.R.L » ou « E.U.S.A.R.L » doivent être insérés dans toute dénomination d’une société sportive commerciale lorsqu’il est actionnaire ou associé dans ladite société conformément à la convention prévue à l’article 8 ci-dessus.
