Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Article 10
Les personnes citées à l’article 9 ci-dessus peuvent apporter en apports dans le capital social de la société, une installation sportive conforme aux normes en vigueur dont ils doivent être propriétaires et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur.
