Décret exécutif n° 15-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-73 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 2 — APPORTS — CAPITAL SOCIAL
Article 10
Les associés ont déclaré que ces parts ont été entièrement souscrites par eux qu’elles leur ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
