Décret exécutif n° 15-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux
Article 2
Outre les documents prévus à l'article 17 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, le dossier de demande d'autorisation d'exercer doit comporter :
— une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'agriculture ;
— un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.
Un récépissé de dépôt est délivré au demandeur.
