Décret exécutif n° 15-68
· ج.ر عدد 9 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-68 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de transport d'électricité hautes et très hautes tensions
Article 2
Le caractère d'utilité publique de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobliers servant d'emprise à sa réalisation.
