Décret exécutif n° 15-66
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-66 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ».
